Conditions générales relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel


Les avocats sont soumis au secret professionnel et à la règlementation belge et européenne en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), ainsi qu’avec la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

Chaque avocat, ou, le cas échéant, la SPRL sous la forme de laquelle il exerce ses activités, doit être considéré comme responsable de traitement, au sens du RGPD, vis-à-vis de ses propres clients. Les coordonnées des avocats sont les suivantes :

  1. SPRL LEBUTTE, avocat
    BCE n° 0473.969.219
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    m.lebutte@lebuttepartners.be
  2. SPRL Muriel GILLET
    BCE n° 0890.505.629
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    m.gillet@lebuttepartners.be
  3. SPRL « Philippe DESCHEEMAECKER »
    BCE n° 0897.095.293
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    phd@lebuttepartners.be
  4. Madame Lucile BAUMERDER
    BCE n° 0537.243.408
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    l.baumerder@lebuttepartners.be
  5. Madame Laurence HENIN
    BCE n° 0816.435.241
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    l.henin@lebuttepartners.be
  6. Madame Caroline PERRIER
    BCE n° 0818.339.906
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    c.perrier@lebuttepartners.be
  7. Monsieur David WALSH
    BCE n° 0836.152.074
    Avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles
    d.walsh@lebuttepartners.be

Vos données personnelles seront uniquement traitées pour assurer la défense de vos intérêts et une gestion optimale de votre dossier, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de service auquel l’avocat et son client sont parties. Dans ce but, elles sont susceptibles d’être transmises à des avocats collaborateurs internes et/ou externes. Après la clôture du dossier, celui-ci sera conservé pendant 5 ans, ainsi que prévu par l’article 2276bis du Code civil. Vos données sont également susceptibles d’être traitées à des fins comptables et fiscales, pour répondre aux obligations légales auxquelles chaque avocat est soumis.

Chaque avocat dispose d’un intérêt légitime à conserver vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) après la clôture du dossier dans l’éventualité de communications ultérieures. Vous avez toutefois le droit de vous opposer à la conservation de vos coordonnées 5 ans après la clôture de votre dossier et de solliciter l’effacement de ces dernières.

En tout état de cause, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel et de solliciter toute information concernant le traitement de vos données et les droits dont vous disposez. Vous avez également le droit d’obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée dont vous constateriez l’inexactitude. Enfin, vous avez le droit de solliciter que vos données personnelles soient transmises à un autre responsable de traitement. Ces demandes peuvent être adressées par courrier postal (avenue du Roi, 206 à 1190 Bruxelles), par fax (02/543.08.78) ou par e-mail (en fonction de l’avocat concerné, cf adresses e-mails référencées ci-dessus).

Toute personne physique a le droit d’introduire une réclamation concernant ses données à caractère personnel auprès de l’Autorité de protection des données (autorité belge compétente en matière de protection des données à caractère personnel – http://www.autoriteprotectiondonnees.be) ou de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu du RGPD.